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Rupture conventionnelle collective : mode d’emploi. Par Julie L’Hotel Delhoume, Avocat. retour à l'article
23 janvier 2018, 08:00
1. Étape 1 : l’employeur – seul instigateur de la RCC par la négociation d’un accord collectif 1.1. L’employeur doit tout d’abord et sans délai informer le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de son intention de négocier une RCC. Depuis le 4 janvier 2018, cette information est faite par voie dématérialisée. 1.2. L’article L 1237-19-1 du Code du travail énonce le contenu et les mesures déterminés par l’accord collectif, à (...)
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