Poster un message

En réponse à l'article :

Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats. retour à l'article
31 janvier 2018, 14:00
N.B : L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017) L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente. Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 790 membres, 21585 articles, 126 407 messages sur les forums, 4 720 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


Nouveau sur Le Village >

De nouveaux Appels à sujets d'articles proposés à nos auteurs.

Focus sur >

Cybersécurité des cabinets d’avocats : il est urgent et assez simple de s’en préoccuper.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs