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TEG : une précision sur la règle de la décimale.... Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article
5 février 2018, 15:00
La règle de la décimale Cette règle est apparue avec le décret 85-944 : « Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale. » Par un arrêt non publié Civ 1ère du 1er octobre 2014 pourvoi 13-22778 la Cour de cassation affirme que l’exacte application de (...)

[1Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

[2DIRECTIVE 2008/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

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