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La légalité de la notification tardive de ses droits au gardé à vue en raison de la « circonstance insurmontable d’ébriété ». Par Mathilde Dubois Lafon. retour à l'article
8 février 2018, 08:00
En première instance M.X a été condamné pour des chefs d’agression sexuelle et d’exhibition sexuelle. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision mais la cour d’appel les a déboutés de leur demande. En appel, M.X soulève une exception en nullité sur la base de la violation de l’article 63-1 de Code de procédure pénale. Il dénonce le manque de moyens mis en œuvre par l’officier de police judiciaire pour s’assurer à 2 heures 45 d’une suffisante lucidité à la lecture de ses droits et (...)
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