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Année lombarde : vers un resserrement du régime juridique en 2018 ? Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article
12 février 2018, 16:00
Retour aux origines de la jurisprudence L’intérêt sous tutelle du TEG C’est au visa du décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global que l’année lombarde fait son entrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation sous les auspices de la Chambre commerciale dans un arrêt publié du 10 janvier 1995 pourvoi 91-21141 : Vu l’article 1er du décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ; Attendu que, pour décider que l’expert qu’il désignait devrait tenir (...)

[1Chambre commerciale 3 mars 2004 pourvoi 01-10225

[2CA Grenoble : 09/12/2014 n° 14/03199 ;CA Paris:14/09/2017, n° 16/25687

[3CA Douai : 02/03/2017 n° 16/01335 ;TGI Paris : 09/02/2017 n° 14/14899 ;CA Aix-en-Provence : 29/06/2017 n° 15/21846 ;CA Montpellier : 13/04/2016 n° 14/02145 ;CA Paris:15/09/2017, n° 16/01585

[412/01/2017, n° 16/17800 ; 23/03/2017, n° 16/14662 ; 22/06/2017, n° 17/01330 ; 14/09/2017, n° 16/25687 ; 21/12/2017, n° 17/00718

[517-11-2017, n° 16/09224 ; 06-10-2017, n° 16/04945 ;27/01/2017, n° 15/00721 ; 13/01/2017, n° 15/15607

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