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Merci pour votre article assez complet qui va au fond des choses.
Vous pointez bien le flou sur qui pourra consulter et pourquoi.
La loi sur le blanchiment d’argent et le terrorisme a bon dos dans ce cas de figure.
Qui nous dit que ce ne pourra pas être utilisé par exemple, pour faire des simulations sur la taxation à venir, ou sur qui détient quoi en moyenne et sous quelle forme de société.
Vous attirez également l’attention sur le fait que cela entrainera ensuite des frais supplémentaires alors que les démarches déjà obligatoires pour les entreprises sont déjà contraignantes et payantes plus lourdement qu’ailleurs en Europe.
Une pétition est en ligne sur la plateforme Change_org sur ce tarif élevé et vous avez raison en effet le tarif pour une signature électronique est à ajouter, 2,5€ par déclaration.
J’aurais attendu une précision entre les bénéficiaires effectifs nu-propriétaires et usufruitiers, si cela doit être défini en fonction des droits de votes ou de la nature (nu-propriété, usufruit) des parts détenues.
Mais c’est déjà super, vraiment merci :)