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La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat. retour à l'article
22 février 2018, 17:00
La possibilité d’aménager vos combles est prévue dans vos documents contractuels : Le premier réflexe à avoir est de déterminer si l’immeuble où se situe votre lot a prévu un tel aménagement, le but étant d’intégrer les combles aux parties privatives de votre lot. La réponse peut se trouver dans votre titre de propriété (1) l’état descriptif de division (2) ou encore le règlement de copropriété (3). 1) Le titre de propriété Le titre de propriété est un acte notarié prévoyant la localisation et la (...)

[1Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2017 (n°15-25.859).

[2Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2000 (Syndicat, 70, rue de France à Nice c/ M. Kavous Dejbakhsh)

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