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Quel fondement pour la plainte de Laurent Wauquiez ? Par Alexandre Blondieau, Avocat. retour à l'article
22 février 2018, 16:00
Suite à la diffusion publique de ses propos tenus devant des étudiants de l’EM Lyon, Laurent Wauquiez a d’annoncé un dépôt de plainte. Mais sur quel fondement juridique le Président des Républicains peut-il agir ? Qui dit « plainte », dit droit pénal. Et il se trouve que l’article 226-1 du Code pénal punit justement d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant (...)
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