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Bonjour,
Voici 2 questions ; voulez-vous bien m’apporter une réponse s’il vous plaît ?
Les faits :
PROBLEMES RENCONTRES avec un CONCILIATEUR :
1-Méconnaissance de certains points juridiques
2-Refus de noter les points de désaccords mais uniquement les points d’accord :
* S’agit-il dans ce cas, d’une fantaisie du conciliateur désireux de montrer sa compétence du fait que son CONSTAT d’ACCORD ne présente que des points ayant généré un accord satisfaisant la demanderesse ?
Exemple : refus de noter ma demande qui a fait l’objet d’une réponse négative de la part du défenseur à savoir ma demande d’indemnités compensatrices pour préjudice moral et partiellement financier.
QUESTIONS :
1°) le conciliateur de justice peut-il refuser de noter ce point de mésentente.
2°) contenu du CONSTAT d’ACCORD :
Que peut contenir le CONSTAT d’ACCORD ?
Que ne doit pas contenir le CONSTAT d’ACCORD ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Françoise Sikora
Fansikora chez gmail.com
P 06 98 22 49 45