Poster un message

En réponse au commentaire :

CONTENU du CONSTAT d’ACCORD retour à l'article
18 mars 2018, 01:46, par Sikora Frannçoise

Bonjour,

Voici 2 questions ; voulez-vous bien m’apporter une réponse s’il vous plaît ?

Les faits :
PROBLEMES RENCONTRES avec un CONCILIATEUR :
1-Méconnaissance de certains points juridiques
2-Refus de noter les points de désaccords mais uniquement les points d’accord :
* S’agit-il dans ce cas, d’une fantaisie du conciliateur désireux de montrer sa compétence du fait que son CONSTAT d’ACCORD ne présente que des points ayant généré un accord satisfaisant la demanderesse ?
Exemple : refus de noter ma demande qui a fait l’objet d’une réponse négative de la part du défenseur à savoir ma demande d’indemnités compensatrices pour préjudice moral et partiellement financier.

QUESTIONS :
1°) le conciliateur de justice peut-il refuser de noter ce point de mésentente.
2°) contenu du CONSTAT d’ACCORD :
Que peut contenir le CONSTAT d’ACCORD ?
Que ne doit pas contenir le CONSTAT d’ACCORD ?

Merci de votre réponse
Cordialement

Françoise Sikora
Fansikora chez gmail.com
P 06 98 22 49 45

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs