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Article très intéressant
Je me permets d’y apporter trois observations
1/ Il y a lieu de saisir le CME pour faire juger l’irrecevabilité de l’appel sur le prononcé du divorce pour défaut d’intérêt à agir et non, me semble-t-il, pour statuer sur le caractère définitif du divorce qui est la conséquence de cette irrecevabilité. A défaut on risque d’être débouté de la demande (c’est le sens d’un arrêt de la CA de PARIS (que je ne retrouve plus, noyé dans ma doc juri mais dont je vous préciserai les références si je remets la main dessus...)
2/ Il me semble que la saisine du CME ne nécessite pas d’avoir conclu au fond préalablement. Il suffit à l’intimé d’acquiescer partiellement au jugement en ce qu’il a prononcé le divorce.
3/ Il est plus que jamais indispensable d’anticiper ces difficultés en demandant en première instance que la condamnation au paiement de la prestation compensatoire soit assortie de l’exécution provisoire, un oubli ou un débouté pouvant toutefois être rattrapé devant le Premier Pt ou la CME
Bien cordialement