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la déclaration de bénéficiaire effectif est une nouvelle procédure "usine à gaz" dont l’efficacité quant au but poursuivi sera nulle ou presque. En effet, les informations qui doivent être portées sur la déclaration sont indiquées dans les statuts déposés au greffe, s’agissant des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés civiles.
Les services du greffe vérifient d’ailleurs les déclarations déposées par une de ces sociétés avec un zèle extrême, allant même jusqu’à refuser une déclartion au motif que le seul réel de détention est de 62,4% et non de 62%, commme indiqué par la société... Mais ces mêmes services sont sans moyen de contrôle des déclarations établies par des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés anonymes dont, par nature les associés sont inconnus des tiers.
Par ailleurs, on imagine mal que le véritable"bénéficiaire effectif" qui aurait à se reprocher certains comportements ou agissements serait déclaré comme tel par le mandataire social de la société, homme de paille.
Par contre, la moindre omission, erreur ou inexactitude est passible de sanctions pénales hors de proportion avec la nature même de ces erreurs.
Le changement d’adresse du bénéficiaire effectif, la moindre modification dans le montant de détention seront des motifs de dépôt de déclaration rectificative ou complémentaire générant des frais supplémentaires pour la société.
L’efficacité d’une telle mesure reste à démontrer. Son coût pour les sociétés où les bénéficiaires effectifs n’ayant rien à se reprocher et lui par contre certain.