Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
L’article mentionne l’apparente contradiction qu’il y a à prévoir un bail mobilité de courte durée avec un loyer libre et la référence à l’encadrement des loyers meublés en zones tendues. En effet, on ne sait guère encore ce qu’il adviendra de ce dispositif après l’annulation par les tribunaux administratifs des arrêtés préfectoraux de Paris et de Lille (sans doute la faculté pour les communes de se soumettre facultativement à ce régime pendant une expérimentation de 5 ans) ; ce qui est sur, c’est que ce bail particulier présente des caractéristiques incompatibles avec l’encadrement dans sa configuration actuelle, notamment par les actions contentieuses qu’il ouvre au locataire. Il faudrait aussi que la loi future indique clairement si le blocage des loyers (dit "de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989") au montant des loyers pratiqués avec le locataire sortant s’apllique au bail mobilité ce qui serait tout aussi inconséquent.