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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] L’article L. 2143-3 alinéa 2 du Code du travail prévoit une dérogation au principe de l’obtention des 10% par le délégué syndical en son nom propre : « Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement. »
[2] L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du « comité social et économique » (CSE) qui reprend certaines attributions des délégués du personnel, tels que le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés à partir du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020.
[3] ean-Emmanuel RAY, « Pourquoi instaurer un conseil d’entreprise ? », Le Monde, 8 janvier 2018.
[4] Selon les termes du rapport accompagnant l’ordonnance publié au Journal Officiel.
[5] Décision 96-383 DC du 6 novembre 2006 rendue par le Conseil constitutionnel.