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Les conséquences du retard pris par la Commission de réforme dans l’examen de l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident d’un fonctionnaire. Par Karin Hammerer, Avocat. retour à l'article
14 mars 2018, 14:00
Un fonctionnaire en activité qui est inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à 3 mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement puis à 9 mois de congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Il en va différemment en cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, c’est-à-dire si ses troubles sont imputables au service puisqu’il peut alors conserver son plein traitement. Cependant, sauf cas exceptionnels, une telle reconnaissance suppose une procédure relativement longue incluant la (...)
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