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• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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Bonjour, fonctionnaire d’état en accident de service reconnu imputable à l’administration, mon dossier a été examiné par la commission de réforme sur l’imputabilité des soins et arrêts au service. AVIS RENDU : FAVORABLE
Avec une mention d’un médecin expert membre de la commission et qui ne m’a ni vu, ni entendu. SOINS ET ARRETS IMPUTABLE A L’AT jusqu’au 31/10 et prise en charge de l’AT Jusqu’au 31/10.
L’administration m’informe qu’elle va suivre l’avis de cet expert et qu’en cas de non reprise de travail le 1/11 je serai placé en congé ordinaire de maladie.
A-t-elle le droit de changer mon AT en Congé ordinaire ? mon médecin ne parle pas de reprise dans les 2 mois ni de consolidation.
Sur quel texte puis-je m’appuyer pour faire un recours à cette décision ?
Je vous remercie
Cordialement