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Rémunération des administrateurs exécutifs en Espagne, changement de jurisprudence. Par Àlex Plana Paluzie, avocat. retour à l'article
26 mars 2018, 15:00
Jusqu’à l’arrêt 98/2018, la DGRN (Direction Général des Registres et du Notariat), différents Tribunaux de commerce et une grande partie de la doctrine espagnole interprétaient les articles 217 et 249 de la loi sur les sociétés de capital (LSC) comme ne s’appliquant pas cumulativement mais alternativement. Cependant, le Tribunal Supremo s’est prononcé contre la position qui avait été imposée, de sorte que les sociétés devront adapter leur politique de rémunérations à cette nouvelle doctrine. Avant de (...)
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