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Cher Maître,
Merci beaucoup pour cette analyse.
Le contentieux est loin d’être terminé.
D’une part, pour les résidents États tiers,
la question reste ouverte de la contrariété aux conventions bilatérales de sécurité sociale, portant coordination des législations de sécurité sociale entre la France et les pays tiers.
D’autre part. pour les résidents États membres,
la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction 2013/4168 à l’encontre de la France.
La Commission européenne confirma en janvier denier que, sur la nouvelle allocation des contributions françaises à partir du 1er janvier 2016, la procédure d’infraction contre la France concernant le prélèvement de ces cotisations est toujours ouverte.
En effet :
Les recettes du FSV concourent au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale -Annexe C, LFSS 2016 2017 2018 ;
Par la reprise de dettes 2016, les recettes de la CADES financent les déficits du régime général -Arrêté 14 sept. 2016, Décret n° 2016-110 ;
La recette de la CNSA, art. L.14-10-4 code de l’action sociale et des familles, relève du champ du règlement n° 1408/71 -CJUE, arrêt C-623/13, point 8.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa jurisprudence constante, porte son fondement juridique sur le critère déterminant de l’affectation d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale.
Est inopérante :
L’existence ou l’absence de contrepartie de prestations -arrêt C-623/13, point 26 ;
La circonstance d’allocation du FSV non contributive -art 3, règlement n° 883/2004.
Enfin, il sera relevé la jurisprudence des juges du fond, au regard de l’article 24 LFSS 2016.
Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que des affiliés à la sécurité sociale en Suisse, sont fondés à demander la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et du prélèvement de solidarité, mis en recouvrement en octobre 2016.
(TA Strasbourg, 11 juillet 2017, n° 1700440)