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En réponse à l'article :

« Modelage » de la contestation du TEG dans un contrat de prêt immobilier ? Par Petra Cramer.
16 avril, 10:30
Rappelons que les exigences relatives à la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier sont d’ordre public afin de protéger le consommateur, qui est rarement – pour ne pas dire jamais - spécialiste en la matière, les dispositions ne laissent aucun doute. Mais revenons d’abord aux grandes lignes pour avoir les idées claires. Les articles 111-1 et 111-2 du Code de la consommation définissent les règles générales en matière d’information précontractuelle applicables à tous les contrats conclus entre (...)
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