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En réponse à l'article :

L’appréciation de la protection d’un modèle possédant une fonction technique tranchée par la Cour de justice de l’Union Européenne. Par Anne Chanteloup, Juriste.
16 avril, 15:00
La décision rendue porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, selon lequel « un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique ». Malgré de nombreuses discussions portant sur l’application pratique de cette exclusion, aucune interprétation unique et cohérente n’existait (...)
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