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"l’illégalité" de cette profession indiquée sur certains articles internet retour à l'article
14 novembre 2019, 18:29, par LOPEZ

Bonjour,

Je m’intéresse à la profession d’expert d’assurés car je suis en cours de reconversion professionnelle. En effet, après avoir été durant 14 ans gestionnaire sinistres dans un service indemnisation matérielle et corporelle d’un grand groupe d’assurances, je souhaitais être aux côtés des victimes.
Je suis titulaire d’une maîtrise en droit , nécessaire pour l’exercice de cette profession.

Votre article m’a permis d’avoir des éclaircissements positifs sur le métier. En effet, je dois vous avouer qu’en tapant sur le moteur de recherche "expert d’assurés" , on tombe sur des articles du type : c’est une profession illégale selon la Cour de cassation selon son arrêt.... , ou bien la convention d’honoraires est illégale selon la loi du 3 avril 1942
Bref, beaucoup d’articles en défaveur de cette profession.

Or durant ma carrière, j’ai eu affaire à des sociétés de ce type qui n’ont pas eu à apprendre des avocats la bonne méthodologie de gestion des dossiers de victimes, bien au contraire...

Votre article confirme que cette activité est bien légale en respectant les dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

Par contre j’ai trois questions :

- l’agrément donné à cette profession par l’arrêté du 1er déc 2003 avec les conditions qui y sont requises suffit-il à exercer cette profession ou doit-on
obtenir une certification par un comité type OPQF ?

- J’ai vu que le démarchage juridique était prohibé par l’article 66-4 par la Loi n°71-785 pour les personnes n’appartenant pas aux professions réglementées (cela concerne les experts d’assurés).Qu’en est-il de ceux qui disposent d’un site internet, considéré par la jurisprudence comme du démarchage ? Faut-il faire attention aux termes employés sur le site ?

- Dernière question au sujet de la convention d’honoraires.
Une avocate a publié dans un article, en visant sûrement les experts d’assurés sans les nommer, un extrait de la Loi du 3 avril 1942 en son article 1er "sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui,moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d’assurer aux victimes d’accident de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d’accords amiables ou de décisions judiciaires"
Que se passe-t’il pour les experts d’assurés ?

Je vous remercie de l’article que vous avez publié clair et précis.

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