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L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel. Par Xavier-Alexandre Hernando et Matthieu Lesage, Avocats. retour à l'article
24 avril 2018, 10:00
L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel. Par une décision d’importance [1], le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnel et sans réserve d’interprétation le délit de refus de remise d’une convention de déchiffrement d’un moyen de (...)

[1DC n°2018-696 QPC du 30 mars 2018.

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