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Modèle de convention d’honoraires mis en ligne par le CNB avec protection des données personnelles
28 mai 2018, 10:59, par BAUER Michèle

Pour les Consoeurs et Confrères qui me lisent, sur l’encyclopédie du CNB, des modèles de conventions d’honoraires sont en ligne avec un article sur la protection des données personnelles, l’article (extrait- pour avoir le complet lire le site CNB)

9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique (à adapter ou compléter) :

o l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement. o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

https://encyclopedie.avocats.fr/Record.htm?idlist=1&record=19160930124919881129

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