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[1] Cass. soc., 13 juin 2012, n ° 11-10.929.
[2] Article L3141-8 du Code du travail.
[3] Cass. Soc, 24 février 2009, n°07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06.