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Bonjour,
Mon bail commercial est soumis à une clause d’indexation annuelle sur la base de l’indice national du coût de la construction.
La date d’effet du bail est le 1/04/2003
Cette indexation a cessée d’être appliquée à partir de 2007.
Le propriétaire applique aujourd’hui cette indexation du loyer avec une rétroactivité de 5 ans ( faite par lettre recommandée avec AR) et en établissant le nouveau loyer sur la base du loyer initial ( 04/2003) x indice du 3ème trimestre 2018 / indice du 3ème trimestre 2002.
Questions :
Une rétroactivité de 5 ans est elle justifiée légalement
le calcul du nouveau loyer peut il se faire sur cette base ou bien doit il se faire à partir du loyer de l’année précédente ?
Merci , Maître, pour vos conseils.
Cordialement