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Augmentation rétroactive d’un loyer soumis à une clause d’indexation annuelle retour à l'article
15 octobre 2019, 17:48, par CORBIER

Bonjour,

Mon bail commercial est soumis à une clause d’indexation annuelle sur la base de l’indice national du coût de la construction.
La date d’effet du bail est le 1/04/2003
Cette indexation a cessée d’être appliquée à partir de 2007.
Le propriétaire applique aujourd’hui cette indexation du loyer avec une rétroactivité de 5 ans ( faite par lettre recommandée avec AR) et en établissant le nouveau loyer sur la base du loyer initial ( 04/2003) x indice du 3ème trimestre 2018 / indice du 3ème trimestre 2002.
Questions :
- Une rétroactivité de 5 ans est elle justifiée légalement
- le calcul du nouveau loyer peut il se faire sur cette base ou bien doit il se faire à partir du loyer de l’année précédente ?

Merci , Maître, pour vos conseils.

Cordialement

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