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Bonjour,
Ma question concerne un bail commercial signé en 2017 et qui comporte la clause de révision, mais aussi la clause d’indexation : "les parties conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, d’indexer de plein droit le loyer sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux établi par l’INSEE, et de lui faire subir tous les ans à la date anniversaire de la prise d’effet du bail (02/10/2017), les mêmes variations sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire ou notification préalable. L’indice de base étant celui du 1er T 2017 qui ressort à 109,46 points, l’indice de comparaison lors de chaque révision sera celui du même trimestre publié lors de la révision annuelle".
Nous avons omis d’appliquer cette clause. Aujourd’hui, janvier 2020, pouvons nous demander le règlements des loyers depuis octobre 2018 et donc appliquer de façon rétroactive cette clause ?
Pouvez-vous me communiquer l’article de loi qui l’autorise si c’est le cas ?
Est-ce qu’un courrier LRAR suffit ?
Je vous remercie.
Cordialement.