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Licenciement ou rupture conventionnelle : l’impact du délai de carence en cas de négociation. Par Claire-Hélène Berny, Avocat. retour à l'article
31 mai 2018, 10:30
Tel est notamment le cas lorsque ces personnes ont obtenu de la part de leur employeur une négociation suite à la rupture de leur contrat de travail, avec versement d’une somme à titre d’indemnité transactionnelle. En effet, le différé d’indemnisation va repousser dans le temps le versement de l’indemnisation par Pôle emploi. Pendant ce délai, la personne privée d’emploi ne bénéficie d’aucun revenu ni indemnisation. Les règles de calcul et de décompte sont prévues à l’article 21 de la nouvelle convention (...)
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