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[1] Jean-Jacques Rousseau, Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, 1755.
[2] Sur la distinction entre vice de forme et vice de procédure, voir Georges Vedel et Pierre Delvolvé, Droit administratif, tome 2, 12ème éd. PUF 1992, pp. 229 et 308 s.
[3] Lien internet de l’enregistrement vidéo de la conférence de M. Strin à l’Université de Poitiers du 6 décembre 2017.
[4] M. Bernard Stirn est remplacé par M. Jean-Denis Combrexelle le 28 mai 2018 à la tête de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat.
[5] CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT, (n°414583).
[6] CE, 18 mai 2018 (n° 141583) : « les vices de forme et de procédure dont [un acte réglementaire] serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux ».
[7] L’application de l’acte réglementaire déclaré illégal par le juge sera alors écartée du litige.
[8] Art. L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ».
[9] CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet (n° 74010)
[10] CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres (n° 255886).
[11] CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres (n° 288460).
[12] CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony (n° 335033).
[13] CE, Ass., 13 juillet 2013, Czabaj (n° 387763).
[14] Décisions dont la notification ne comporte pas la mention des voies et délais de recours.
[15] L’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause […] » sous réserve que cette illégalité ne consiste pas « soit [en] la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales ; soit [en] l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques ».
[16] Paul Cassia, Le Conseil d’Etat abime les principes de légalité et de sécurité juridique, 22 mai 2018, Médiapart.fr
[17] Bertrand Seiller, L’illégalité externe, bouc émissaire, AJDA 2012, p. 1609.
[18] Montesquieu, De l’Esprit des lois, 1748.
[19] « Le Conseil d’Etat, qui a refusé pendant des années de consacrer explicitement un principe de sécurité juridique, puis l’a reconnu en faveur des administrés, braque désormais ce principe contre eux » in Paul Cassia, Le Conseil d’Etat abime les principes de légalité et de sécurité juridique, 22 mai 2018, Médiapart.fr
[20] J.-B. Auby, D. Dero-Bugny, « Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime », Droit administratif européen, Bruylant, Bruxelles, 2007.
[21] Proposition n°18 du rapport public de 2011 « Consulter autrement, participer effectivement » du Conseil d’Etat.