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En réponse à l'article :

L’abrogation des actes administratifs non réglementaires non créateurs de droits. Par Thibaut Philippon, Avocat. retour à l'article
8 juin 2018, 14:30
Sur ce dernier point, il convient de préciser que sont créateurs de droits, les actes administratifs individuels qui donnent à leurs bénéficiaires un droit acquis à leurs maintiens sans qu’il y ait la possibilité pour l’administration, en principe, de les remettre en cause. Les décisions individuelles dont le bénéfice est soumis à certaines conditions sont créatrices de droits dès lors que ces conditions sont remplies mais perdent cette qualité dans le cas contraire (par exemple, une autorisation (...)

[1Valentin Vince, « l’introuvable notion d’acte créateur de droits ? », AJDA 2017, p. 2181

[2CE, 14 mai 1986, Rochaix, n° 60852.

[3CE Ass. 22 décembre 1989, Morin, n° 82237.

[4CE, 18 mars 1998, M. Khellil, n° 160933.

[5CE, 29 novembre 2002, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n° 223027.

[6Article L. 241-1 du CRPA.

[7CE, 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460

[8CJCE, 14 juillet 1972, Azienda Colori Nazionali c. Commission, n° C-57/69

[9CE Ass., 10 mai 1968, Commune de Brovès, n° 71583

[10CE Ass., 22 décembre 1989, Morin, n° 82237

[11CE, 30 novembre 1990, Les Verts, n° 103889 ; CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom, n° 289564.

[12CE, 30 novembre 1990, Élections cantonales de Chauffailles, n° 104536.

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