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[1] CCH articles L. 134 - 4 - 2 et suivants.
[2] Cour de cassation - chambre civile 3 - 8 décembre 2016 -N° 15-20497.
[3] L 271-5 CCH.
[4] L 271-5 et R 2715- CCH.
[5] CSP articles L. 1334 - 13, R 1334 - 29 – 4 et suivants.
[6] Cour de cassation -chambre civile 3 - 14 septembre 2017 - N° 16-21942.
[7] L. 133 – 1 et suivants du C.C. H.
[8] Art R 271-5 CCH.
[9] CCH articles R. 133 - 3 et suivants.
[10] L 134-7 du CCH)
[11] Article R271 - 5 CCH.
[12] R 125-24 et R 125-26 C. ENV.
[13] L 562 – 1 C. ENV.
[14] Un autre site semble pouvoir apporter des informations pertinentes pour établir cet état : ernt-minute.fr. En définitive, c’est un site payant qui semble le plus efficace : pour 15 €, sur preventimmo.fr, site de renseignements d’urbanisme, on obtient l’ État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS, ex-ERNMT), garanti comme conforme, complet, avec l’arrêté préfectoral, l’État des Risques de Pollution des Sols (ERPS), les sites potentiellement pollués autour d’un bien.
[15] CCH article R. 134 – 1.
[16] CCH L 134 - 3.
[17] CCH L 271 – 4.
[18] L 133- CCH.