Occupation sans titre du domaine public : le choix des armes. Par Etienne Colson, Avocat.
13 juin 2018, 15:00
Le plus souvent, il est fait un usage commun et impersonnel d’un tel domaine. Ainsi des piétons qui empruntent une voie communale les menant à un monument public dont ils feront la visite, payante ou non.
Mais le domaine public peut aussi faire l’objet d’une utilisation privative. Il en est ainsi lorsqu’une portion de ce domaine est soustraite à l’usage commun au profit d’une personne déterminée aux fins d’installer sur les trottoirs municipaux, qui une terrasse de café, qui un kiosque à journaux… (...)
[1] L2122-1 du CGPPP
[2] L2125-1 du CGPPP.
[3] CE, 16 mai 2011, Commune Moulins, req.n°317675
[4] CE, 11 février 2013, req.n°347475.
[5] CE, 13 février 2015, VNF, req.n°366036.