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En réponse à l'article :

Le retrait des actes administratifs individuels créateur de droits. Par Thibaut Philippon, Avocat. retour à l'article
15 juin 2018, 17:30
Sur ce dernier point, il convient de préciser que sont créateurs de droits, les actes administratifs individuels qui donnent à leurs bénéficiaires un droit acquis à leurs maintiens sans qu’il y ait la possibilité pour l’administration, en principe, de les remettre en cause. Les décisions individuelles dont le bénéfice est soumis à certaines conditions sont créatrices de droits dès lors que ces conditions sont remplies mais perdent cette qualité dans le cas contraire (par exemple, une autorisation (...)

[1CE, 14 novembre 1969, Sieur Eve, n° 74930.

[2CE, 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460.

[3CJCE, 14 juillet 1972, Azienda Colori Nazionali c. Commission, n° C-57/69.

[4CE, 9 avril 1999, Saunier, n° 146126.

[5CE, 1 février 1980, clinique Ambroise Paré, n° 16592.

[6Avis CE, 12 octobre 2006, n° 292263.

[7CE, 26 janvier 2007, SAS Kaefer Wanner, n° 284605 ; voir aussi : CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, n° 74010.

[8CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018.

[9Avis CE, 28 mai 2014, n° 376501.

[10CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018

[11CE, 29 mars 2006, Centre d’exportation du livre français, n° 274923

[12CE, 29 novembre 2002, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n° 223027

[13CE, 18 mars 1998, M. Khellil, n° 160933

[14CE, 5 juillet 2010, CCI de L’Indre, n° 308615.

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