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Bonjour,
merci pour cet article concernant la servitude de cour commune en droit de l’urbanisme, cette solution permettra à mon maître d’ouvrage de réaliser son projet de construction.
D’ailleurs concernant cette servitude, je souhaiterai vous poser une question concernant mon cas.
Pour un projet de surélévation d’une maison individuelle, le permis de construire a été refusé pour non respect de l’article U7 du POS en vigueur qui définit l’implantation des construction par rapport aux limites séparatives.
La possibilité de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme qui serait subordonné à une servitude de cour commune avec la parcelle voisine qui est un chemin privé (actuellement servitude de passage), nous permettrait d’obtenir un avis favorable du service instructeur.
Je voulais donc savoir si la parcelle voisine qui constitue la servitude de cour commune doit faire partie de l’unité foncière (terrain d’assiette) du projet pour la demande d’autorisation d’urbanisme et donc déposer un PC à plusieurs propriétaire ou si il faut simplement joindre le contrat de servitude de cour commune à la demande d’autorisation d’urbanisme pour la personne bénéficiaire du projet de construction avec uniquement ses parcelles comme terrain d’assiette et indiquer sur les plans la limite séparative ou le retrait définit par la dite servitude.
Merci de votre compréhension
Tiroy SALIOU