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L’installation d’un compteur Linky est-elle vraiment gratuite pour l’usager ? Par Jacques Gobert, Avocat. retour à l'article
21 juin 2018, 14:00
1. La pratique commerciale trompeuse. Selon l’article L. 121-2 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : « 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (...)

[2T. com. Paris, 15 sept. 2006 : JurisData n° 2006-330129. – Rappr. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 oct. 2006 : JurisData n° 2006-320851.

[3Enedis, Documentation Technique de Référence - Comptage

[4Cour des comptes, rapport public annuel 2018, tome I - Les compteurs communicants Linky, p. 253.

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