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L’installation d’un compteur Linky est-elle vraiment gratuite pour l’usager ? Par Jacques Gobert, Avocat.
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21 juin 2018, 14:00
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[1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses .
[2] T. com. Paris, 15 sept. 2006 : JurisData n° 2006-330129. – Rappr. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 oct. 2006 : JurisData n° 2006-320851.
[3] Enedis, Documentation Technique de Référence - Comptage
[4] Cour des comptes, rapport public annuel 2018, tome I - Les compteurs communicants Linky, p. 253.