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Bonsoir,
Je vous remercie pour cet article très complet, cependant je recherche des informations notamment sur le droit de suite.
J’ai signé un mandat d’agent commercial en immobilier avec une agence immobilière spécialisée dans les locaux d’entreprise, ce mandat comporte un droit de suite de 6 mois, le mandataire a mis fin à ce contrat en décembre 2017. Alors que ce mandat qui me liait à l’agence immobilière était en cours j’ai obtenu la signature d’un mandat avec le propriétaire d’un local d’activité, j’ai ensuite trouvé un acheteur et réalisé les visites et les négociations, avant la fin de mon mandat l’acheteur a fait une proposition d’achat . Cette affaire porte sur un local d’une valeur d’1 millions d’euros environ et s’est étendue dans le temps (1er contact et 1ere visite en mai 2017 pour une signature de l’acte définitif en décembre 2018). Le compromis de vente a été signé pendant mon droit de suite cependant la signature de l’acte définitif est intervenue environ 6 mois après la fin de mon droit de suite. La directrice de l’agence immobilière m’a toujours dit qu’elle me paierai ma commission sauf qu’elle a coupé tout moyen de communication avec moi le mois précédent la date de signature de l’acte définitif...Ai je droit à ma commission (résultant de mon travail) si oui quelles sont les démarches à entreprendre afin de la récupérer. Je connais le montant des honoraires encaissés par l’agence le jour de la signature de l’acte définitif. Je pensais facturer mais je sais pertinemment qu’elle ne me réglera rien prétextant que mon droit de suite était terminé pour la signature de l’acte définitif.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.