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Le retrait des actes règlementaires. Par Thibaut Philippon, Avocat.
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22 juin 2018, 15:00
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[1] CE Ass., 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore, n° 94511.
[2] CE, 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460
[3] CJCE, 14 juillet 1972, Azienda Colori Nazionali c. Commission, n° C-57/69
[4] CE Ass., 21 octobre 1966, Société Graciet et compagnie, n°s 61851 et 61955
[5] CE Ass., 14 mai 1965, Ministre des Finances c. Sieur Jacquier, n°s 49874, 49875, 54150
[6] CE, 11 janvier 1952, Lesueur et autres, n° 2601 ; CE, 8 mars 1967, Caisse régionale de sécurité sociale de Paris n° 66363 ; CE, 7 février 1979, Association des professeurs agrégés des disciplines artistiques, n°08003 ; CE, 20 janvier 1988, Syndicat des exploitants agricoles d’Arles et de Berre, n° 59984.
[7] Interprétation a fortiori : CE Ass., 21 octobre 1966, Société Graciet et compagnie, n°s 61851 et 61955.
[8] CE, 4 décembre 2009, Mme Lavergne, n° 315818.
[9] CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018.