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En réponse à l'article :

Le retrait des actes règlementaires. Par Thibaut Philippon, Avocat. retour à l'article
22 juin 2018, 15:00
Sur ce dernier point, il convient de préciser que sont créateurs de droits, les actes administratifs individuels qui donnent à leurs bénéficiaires un droit acquis à leurs maintiens sans qu’il y ait la possibilité pour l’administration, en principe, de les remettre en cause. Les décisions individuelles dont le bénéfice est soumis à certaines conditions sont créatrices de droits dès lors que ces conditions sont remplies mais perdent cette qualité dans le cas contraire (par exemple, une autorisation (...)

[1CE Ass., 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore, n° 94511.

[2CE, 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460

[3CJCE, 14 juillet 1972, Azienda Colori Nazionali c. Commission, n° C-57/69

[4CE Ass., 21 octobre 1966, Société Graciet et compagnie, n°s 61851 et 61955

[5CE Ass., 14 mai 1965, Ministre des Finances c. Sieur Jacquier, n°s 49874, 49875, 54150

[6CE, 11 janvier 1952, Lesueur et autres, n° 2601 ; CE, 8 mars 1967, Caisse régionale de sécurité sociale de Paris n° 66363 ; CE, 7 février 1979, Association des professeurs agrégés des disciplines artistiques, n°08003 ; CE, 20 janvier 1988, Syndicat des exploitants agricoles d’Arles et de Berre, n° 59984.

[7Interprétation a fortiori : CE Ass., 21 octobre 1966, Société Graciet et compagnie, n°s 61851 et 61955.

[8CE, 4 décembre 2009, Mme Lavergne, n° 315818.

[9CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018.

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