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Invalidation par le Conseil Constitutionnel retour à l'article
5 septembre 2018, 11:01, par Jérémie Giniaux-Kats

Ce projet de charte sociale des plateformes a été invalidé par une décision 2019-769 DC du Conseil Constitutionnel, publiée le 5 septembre 2018.

Cette invalidation est ici justifiée car le projet de charte constituait un cavalier législatif, soit une proposition sans aucun lien avec le sujet du projet de loi débattu.

Comme exposé dans notre article, d’autres griefs pouvaient être formulés à l’encontre de ce projet et notamment quant à la possibilité pour une autorité administrative d’attester de manière générale et absolue - donc purement théorique, de la bonne application de ladite charte par une plateforme.

Une telle attestation aurait eu pour effet, selon une certaine lecture du projet de loi, de faire obstacle à toute reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail par le pouvoir judiciaire.

Cet objectif réapparaîtra sous une autre forme et le débat sur la transition d’un droit du travail vers un droit du travailleur, également alimenté par une réflexion opportune sur un socle minimal de garanties sociales transversales, se poursuit sur tous les fronts. Nous y participons activement, par une approche interdisciplinaire à l’écoute de tous les acteurs du numérique.

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