Poster un message

En réponse à l'article :

Le "Pré-Etat-Daté" et "l’Etat Daté" dans une vente immobilière. Par Charles Bohbot et Rebecca Medioni, Avocats. retour à l'article
25 juin 2018, 14:30
L’état daté, seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété, est prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Qu’est-ce que l’état daté ? L’état daté est un document informatif impérativement établi par le Syndic de copropriété soit à la demande du notaire en charge de la vente du bien soit à la demande du vendeur. Ce document vise à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire dudit bien. A quel moment l’état daté (...)

[1Cour d’Appel de Versailles – 11 janvier 2010 – n° de pourvoi 09/01500.

[2Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 27 janvier 2015 – n° de pourvoi 13-26705.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 580 membres, 21404 articles, 126 352 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Participez à la 10e Enquête Métiers & Revenus du Village de la justice.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs