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En réponse à l'article :

Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : quelles conséquences ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
27 juin 2018, 09:00
Le projet de loi ELAN tend à dynamiser l’urbanisme. Dans le but de favoriser la réalisation de projets d’aménagements, il est proposé d’insérer un article L.312-1 au sein du code de l’urbanisme afin d’instaurer un contrat de projet partenarial d’aménagement conçu entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales. Il est proposé d’insérer un alinéa à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme de sorte qu’un droit de préemption urbain puisse être institué en vue de la (...)
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