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Les réponses judiciaires face à la cybercriminalité. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
4 juillet 2018, 16:00
A l’origine, la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique [1] ou loi Godfrain était intervenue pour insérer dans le titre II du Livre III du Code pénal le chapitre III « De certaines infractions en matière informatique » comprenant lui-même les articles 462-2 et suivants du Code pénal. Puis, la convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité [2] impulsée par le Conseil de l’Europe est un traité qui aura une incidence sur les Etats la ratifiant en matière (...)

[1L. n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, JORF, 6 janvier 1988, p. 231.

[2Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, Conseil de l’Europe, Budapest, STE n°185.

[3L. n°2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la Convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette Convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, JORF, n°116, 20 mai 2005, p. 8 729, texte n°2.

[4L. n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JORF, n°143, 22 juin 2004, p. 11 168, texte n°2.

[5Dir. 2000/31 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), JOCE, n° L 178, 17 juillet 2000, pp. 1-16.

[6L. n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, JORF, n°171, 26 juillet 2015, p. 12 735, texte n°2, art. 4.

[7FREYSSINET (E.), La cybercriminalité en mouvement, Lavoisier, Cachan, 2012, p. 124.

[8CP, art. 313-1

[9DUPIC (E.), Droit de la sécurité intérieure, Ed. Lextenso, Gualino, Paris, octobre 2014, p. 254.

[11L. n°2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne, JORF, n°266, 16 novembre 2001, p. 18 215, texte n°1, art. 31.

[12L. n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JORF, n°143, 22 juin 2004, p. 11 168, texte n°37

[13Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, JOUE, 20 janvier 2004, n° L13, pp. 44-48.

[14L. n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, JORF, n°81, 5 avril 2006, p. 5 097, texte n°1, art. 1.

[15L. n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, JORF, n°181, 6 août 2013, p. 13 338, texte n°4, art. 5.

[16QUÉMÉNER (M.) et FERRY (J.), Cybercriminalité. Défi mondial, 2nde éd., Economica, Paris, 2009, p. 155.

[17LEONETTI (X.), Guide de cybersécurité. Droits, méthodes et bonnes pratiques, L’Harmattan, Paris, 2015, p. 121.

[20L. n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JORF, n°59, 10 mars 2004, p. 4 567, texte n°1, art. 1.

[21CPP, art. D. 47-3

[22D. n°2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l’attribution d’un diplôme permettant l’exercice des fonctions d’assistant spécialisé, JORF, 18 septembre 2004, p. 16 274, texte n°14.

[23DUPIC (E.), op. cit., octobre 2014, p. 249.

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