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Les enjeux de la directive sur la protection des secrets d’affaires. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
4 juillet 2018, 15:00
La directive sur la protection des secrets d’affaires en date du 8 juin 2016 a fait l’objet en France d’une étude approfondie tant par l’Assemblée nationale que le Sénat, notamment au travers le projet de loi de transposition. Suite au rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi semble avoir été adopté le 21 juin 2018. Néanmoins, le 26 juin 2018, le Conseil constitutionnel a fait l’objet d’une saisine par plus de soixante députés, et par plus de 60 sénateurs en application de l’article (...)
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