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La grande transformation de la pratique professionnelle de la propriété industrielle est en cours. Par Philippe Schmitt, Avocat. retour à l'article
6 juillet 2018, 15:30
Le contentieux des brevets devant la Juridiction unifiée du brevet. L’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à une juridiction unifiée du brevet déplacera le contentieux des brevets après leur délivrance par l’Office européen des brevets (OEB) des juridictions nationales à une seule juridiction pour l’ensemble de l’Union européenne, la juridiction unifiée du brevet dont l’importance a déjà été indiquée ici. Seront soumis à cette compétence exclusive le brevet unitaire, - (...)

[1Règlement du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

[2Règlement portant modification du règlement 1257/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la cour de justice Benelux.

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