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Maitre
vous écrivez :
"...aux entreprises qui versent à chacun de leurs salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail (i.e. le SMIC) pour une rémunération au cachet ou au moins égale à 630 fois le montant minimum garanti précité. Ces conditions sont cumulatives."
L’article L.3231-12 du Code du travail ne vise pas le Smic, mais le "minimum garanti", qui est par décret du 21 décembre 2017 de 3,57 euros, et qui n’est pas un salaire minimum.
Le minimum garanti est utilisé pour l’évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement), d’allocations d’aide sociale, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRX1735634D/jo/texte
« A compter du 1er janvier 2018, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231- 12 du code du travail est porté à 3,57 € en métropole [..] »