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En réponse à l'article :

France contre "France.com" : 1-0. Par Antoine Cheron, Avocat.
12 juillet, 14:30
A cette fin, une marque doit répondre à un certain nombre de critères pour être valide : La licéité : la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas tromper le public sur le caractère du produit, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. La distinctivité : la marque ne doit pas être générique, ni descriptive, c’est-à-dire ne pas relever du langage commun ou professionnel. La disponibilité : il ne doit pas y avoir (...)
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