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Transaction : plein effet libératoire pour l’employeur d’une clause générale de renonciation. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
12 juillet, 16:30
Les faits de l’espèce. Un directeur administratif a conclu une transaction avec son employeur, suite à son licenciement pour motif économique en 2005. Dans l’article 5 du protocole transactionnel, intitulé : Renonciation, il est stipulé "Moyennant le paiement de cette indemnité transactionnelle et du solde de tout compte, les parties considèrent que tous les comptes, désaccords, différends, litiges, sans exception et réserve pouvant exister entre elles à quelque titre que ce soit sont définitivement (...)

[1Cass. soc. 5-11-2014 n° 13-18.994.

[2Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040.

[3Article 2044 ancien du code civil.

[4Article 2052 ancien du code civil.

[5Article 2048 du code civil.

[6Article 2049 du code civil.

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