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Année lombarde, panorama des cours d’appel au 1er semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article
24 juillet 2018, 09:00
Aix-en-Provence [1] : TGI Aix-en-Provence, Digne-les-bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon. La clause 30/360 est sans incidence sur le montant des intérêts inclus dans une mensualité "pleine", mais augmente la charge des intérêts pour les mensualités "incomplètes" ou "brisées" qui doivent être calculés selon le nombre de jours pendant lesquels les fonds sont à la disposition de l’emprunteur. Il appartient à l’emprunteur de démontrer le préjudice qu’il subit par le calcul d’une (...)

[122 mars 2018 RG 16/17282, 17 mai 2018 RG 16/22364 et 17/02660, 31 mai 2018 RG 16/12630

[28 février 2018 RG 16/06439

[318 avril 2018 RG 16/03526, 23 mai 2018 RG 16/04231

[425 janvier 2018 RG 16/04042

[53 mai 2018 RG 16/02202, 15 mai 2018 RG 17/02040, 3 juillet 2018 RG 17/03740

[617 mai 2018 RG 17/03941

[719 juin 2018 RG 17/01710

[810 juillet 2018 RG 17/01977

[94 avril 2018 RG 17/00048

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