Poster un message

En réponse à l'article :

Année lombarde, panorama des cours d’appel au 1er semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article

24 juillet 2018, 09:00

Aix-en-Provence [1] : TGI Aix-en-Provence, Digne-les-bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon. La clause 30/360 est sans incidence sur le montant des intérêts inclus dans une mensualité "pleine", mais augmente la charge des intérêts pour les mensualités "incomplètes" ou "brisées" qui doivent être calculés selon le nombre de jours pendant lesquels les fonds sont à la disposition de l’emprunteur. Il appartient à l’emprunteur de démontrer le préjudice qu’il subit par le calcul d’une (...)

[1] 22 mars 2018 RG 16/17282, 17 mai 2018 RG 16/22364 et 17/02660, 31 mai 2018 RG 16/12630

[2] 8 février 2018 RG 16/06439

[3] 18 avril 2018 RG 16/03526, 23 mai 2018 RG 16/04231

[4] 25 janvier 2018 RG 16/04042

[5] 3 mai 2018 RG 16/02202, 15 mai 2018 RG 17/02040, 3 juillet 2018 RG 17/03740

[6] 17 mai 2018 RG 17/03941

[7] 19 juin 2018 RG 17/01710

[8] 10 juillet 2018 RG 17/01977

[9] 4 avril 2018 RG 17/00048

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)

Poster un message

En réponse à l'article :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...

143 190 membres, 19986 articles, 126 160 messages sur les forums, 3 050 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

Focus sur >

Le fil de l'actu juridique

Populaires en ce moment

Emploi

Forum

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations !

Nouvelles parutions

Guide du divorce 2021-2022

Semaine Juridique

Fonds de commerce 2021 - Ce qu'il faut savoir

A côté du droit !

[Nouvelle parution] "La balance, le glaive et les fourmis."

La minute antique du médiateur.

11ème édition du concours des "Dessins de Justice", envoyez vos dessins jusqu’au 15 mars !

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

Découvrez aussi nos magazines