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Le défaut d’organisation d’une visite médicale d’embauche sans préjudice … ne donne pas lieu à indemnités. Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.
25 juillet 2018, 09:30
Pour mémoire, la loi Travail en date du 8 août 2016 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour l’employeur de faire passer une visite médicale d’embauche à tous les salariés recrutés au sein de l’entreprise. Ainsi, l’allégement des formalités d’embauche côté employeur est considérable, étant entendu que nombre de centres agréés ont des difficultés à se montrer diligents et que parfois, l’organisation d’une visite médicale peut relever du parcours du combattant. Cet allégement permet donc aux (...)

[1Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-44.580 FS-PB ; Cass. soc. 5-10-2010 n° 09-40.913 F-D

[2Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 FS-PBR.

[3Cass. soc. 24-4-2001 n° 99-42.346 F-D.

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