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Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article
26 juillet 2018, 16:30
La promotion d’une alimentation durable et de qualité. Il est proposé d’insérer un article L. 230-5-1 au sein du code rural et de la pêche maritime afin qu’au 1er janvier, au plus tard, 50% des produits servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge soient acquis en prenant compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique. Il est aussi proposé pour ces personnes morales de droit public qu’elles développent et favorisent (...)
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