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Nullité de la procédure de l’instruction pour désignation d’un procureur de la république, non membre du corps judiciaire. Par Jamel Mallem, Avocat.
10 août, 16:30
A la suite d’un accident de circulation survenu le 18 septembre 2016 sur l’île de Wallis, ayant entraîné le décès d’une personne, Monsieur Z...est mis en examen, à la suite d’une information ouverte par un réquisitoire introductif pris par le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Mata-Utu. Il s’avère que la fonction de procureur de la République était exercée par une Magistrate, non membre du corps judiciaire, désigné sur le fondement de l’article 56 du décret N°384 du 22 août (...)

[1Cass. Crim. 11 avril 2018 N° 17-86.237

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