Poster un message

En réponse à l'article :

Nullité de la procédure de l’instruction pour désignation d’un procureur de la république, non membre du corps judiciaire. Par Jamel Mallem, Avocat. retour à l'article
10 août 2018, 16:30
A la suite d’un accident de circulation survenu le 18 septembre 2016 sur l’île de Wallis, ayant entraîné le décès d’une personne, Monsieur Z...est mis en examen, à la suite d’une information ouverte par un réquisitoire introductif pris par le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Mata-Utu. Il s’avère que la fonction de procureur de la République était exercée par une Magistrate, non membre du corps judiciaire, désigné sur le fondement de l’article 56 du décret N°384 du 22 août (...)

[1Cass. Crim. 11 avril 2018 N° 17-86.237

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 820 membres, 21655 articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Etats généraux de la Justice : le brief et les motivations du projet.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs