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En réponse à l'article :

Insuffisance de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : quand la Cour d’appel prend le contrepied parfait de la jurisprudence. Par Abdelaziz Mimoun, Avocat.
14 août 2018, 11:30
L’indemnité ne peut aux termes de l’article L 1237-13 du Code du travail être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. Lorsqu’il s’agit de contester en justice la validité d’une rupture conventionnelle, les moyens de contestation principalement mis en avant par les conseils des salariés consistent d’une part à opposer un vice du consentement et, d’autre part, à invoquer une fraude de l’employeur. Autant dire que les statistiques sont (...)
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