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Cybersquatting, enregistrements abusifs de noms de domaine : que faire ? Par Camille Cimenta, Avocat. retour à l'article
14 août 2018, 13:00
Les enjeux attachés à l’exploitation des noms de domaine, ont engendré depuis plusieurs années, des pratiques abusives telles que le Cybersquatting. Cette pratique consiste à faire enregistrer, de manière abusive, de mauvaise foi et sans intérêt légitime, un nom de domaine identique ou similaire à une marque existante, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de domaine, à un nom patronymique, dans le but de nuire à un tiers ou d’en tirer indûment un profit. Le but étant généralement de (...)

[1Article L. 45-6 Code des postes et communications électroniques.

[2Article L. 45-2 Code des postes et communications électroniques.

[3Cour d’Appel de Paris du 19 octobre 2012.

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